Déménagement et carte grise : comment procéder au changement d’adresse ?

Un nouveau domicile implique de nombreuses formalités administratives. Parmi elles, le changement de coordonnées auprès des différentes instances publiques s’affiche comme une priorité. 

Ainsi, il est par exemple obligatoire de signaler un déménagement à son assurance auto mais également à son assurance habitation.

Le certificat d'immatriculation ne doit pas non plus être oublié puisqu’un défaut de signalement peut exposer à des amendes, voire à des poursuites. Voici donc comment effectuer un changement sur sa carte grise suite à un déménagement.

Les particuliers et professionnels possédant un ou plusieurs véhicules immatriculés ont l’obligation de notifier au Ministère de l’Intérieur tout changement d’adresse, qu’il s’agisse d’un domicile ou d’un siège social.

En effet, la carte grise, désormais appelée “certificat d’immatriculation”, sera le document présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Il est donc essentiel que les informations qui y figurent soient correctes, et ce même si vous déménagez plusieurs fois coup sur coup.

Également, un défaut de changement d’adresse entraînera l’envoi de potentiels PV à l’ancien domicile et une majoration de ceux-ci s’ils ne sont pas réglés dans les délais, voire des poursuites du Trésor Public.

Enfin, si le véhicule concerné est en location ou leasing, il reviendra au locataire de prévenir son propriétaire pour qu’il puisse effectuer la démarche de changement d’adresse sur la carte grise.

Le délai légal pour effectuer un changement d’adresse sur sa carte grise après un déménagement est d’un mois maximum d’après l’article R322-7 du Code de la Route.

Ce délai s’applique autant aux particuliers qu’aux professionnels. 

En cas de non respect, le ou la propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135€ puisqu’il s’agit d’une infraction de 4ème classe, sauf bien sûr s’il ou elle fait preuve de bonne volonté en régularisant rapidement la situation.

Le 6 novembre 2017 a marqué un tournant pour l’immatriculation des véhicules puisque c’est à cette date qu’est entré en vigueur le Plan Préfecture Nouvelle Génération (ou PPNG), entraînant dans son sillage la fermeture des services immatriculation des préfectures.

Toute modification de carte grise doit donc désormais être effectué en ligne ou en physique auprès :

• Du site de l’agence nationale des titres sécurisés ou ANTS,
• Du site de déclaration de changement d’adresse du service public,
• Des bornes interactives de certaines préfectures,
• De sites tiers possédant un agrément de l’État (soyez vigilant car les arnaques sont nombreuses),
• De garagistes, concessionnaires ou agences spécialisées détenant également un agrément.

Toutefois, les formalités administratives diffèrent selon que le véhicule est immatriculé sous la forme SIV (pour Système d’Immatriculation des Véhicules) ou sous la forme FNI (pour Fichier National des Immatriculations).

Une immatriculation au format SIV est de type AB 123 CD et une immatriculation FNI de type 123 AB 01.

Mon véhicule bénéficie d’une immatriculation au nouveau système SIV

Lors d’un déménagement, vous devez effectuer une demande d’étiquette comprenant l’adresse du nouveau domicile et qui sera à coller sur le certificat d’immatriculation.

Si vous changez l’adresse du document pour la 1ère, 2e ou 3e fois, vous pourrez opter au choix pour le site de l’ANTS ou bien le site de changement d’adresse du service public.

Pour valider votre demande, il vous faudra vous munir d’un document prouvant l’immatriculation du véhicule ainsi qu’un justificatif de domicile. 

S’il s’agit de votre 4e changement d’adresse, vous devrez effectuer une demande d’obtention d’une nouvelle carte grise. En effet, l’administration limite à trois le nombre d’étiquettes qu’il est possible de coller sur le document.

Pour ce faire, le site de l’ANTS sera votre moyen privilégié. Aux justificatifs précédemment évoqués devront aussi être jointes vos coordonnées bancaires. 

À l'issue de la demande, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation, le temps de recevoir le document définitif.

Dans les deux cas, vous pourrez consulter l’état d’avancement de votre demande en ligne sur le site utilisé pour le dépôt.

Mon véhicule est immatriculé à l’ancien système FNI

Dans ce cas de figure, le dépôt d’une demande de changement d’adresse engendre automatiquement l’obtention d’un nouveau numéro d’immatriculation et d’une nouvelle carte grise.

Il doit être effectué sur le site de l’ANTS et accompagné d’un changement des plaques du véhicule.

À l'issue de la demande, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation, le temps de recevoir le document définitif.

Le tarif de modification de l’adresse d’une carte grise est gratuit puisqu’il consiste simplement en l'apposition de l’étiquette susmentionnée sur le document pour les véhicules immatriculés suivant le système SIV.

Toutefois, il faudra vous acquitter de quelques euros s’il s’agit du 4ème changement d’adresse ou si votre véhicule est immatriculé au système FNI puisque la notification au ministère déclenche automatiquement un changement de carte grise.

Enfin, pour ce dernier cas, il sera aussi nécessaire de procéder à l’achat d’une nouvelle plaque d’immatriculation puisque la déclaration provoque également un basculement vers le système SIV de facto. Comptez 60€ maximum pour une nouvelle plaque.

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Le délai d’envoi de l’étiquette mentionnant la nouvelle adresse ou du nouveau certificat d’immatriculation dépend de l’Imprimerie nationale, en charge de l’émission des titres.

Généralement, le document parvient par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire du véhicule quelques jours après envoi de la demande.