Quand et comment déposer une déclaration préalable de travaux ?

De nombreux travaux, qu’il s’agisse de l’aménagement d’un grenier, du ravalement d’une façade ou de la construction d’une terrasse, nécessitent une déclaration préalable pour être en phase avec la loi.

Ne pas déclarer des travaux peut d’ailleurs exposer à des sanctions jusqu’aux plus radicales comme la démolition. Dans quels cas et comment réaliser une déclaration préalable de travaux ? Quand démarrer le chantier ? HOMEBOX fait le point.

Pour résumer, pour réaliser une déclaration préalable de travaux, déposez une demande auprès de votre mairie et affichez l’autorisation obtenue sur le terrain en veillant à ce que le panneau soit visible depuis la rue. Si possible, attendez la fin du délai de deux mois de recours par les tiers avant de démarrer les travaux. Pour terminer, n’oubliez pas de réaliser une déclaration d’achèvement et de conformité à la fin du chantier.

La déclaration préalable de travaux (ou DP) est une autorisation d’urbanisme qui concerne les petits travaux qui ne requièrent pas de permis de construire.

Le permis de construire, quant à lui, s’adresse aux travaux de plus grande envergure tels que :

• La création d’une surface de plancher supérieur à 20m2
• La construction d’une extension de plus de 40m2
• Les modifications engendrant un changement de destination de tout ou partie d’un bien
• …

Ils revêtent tous les deux un caractère obligatoire et sont gratuits. Nous recommandons toutefois l’intervention d’un tiers expert tel qu’un architecte pour le dépôt de la demande. Si cette intervention est payante, elle maximise les probabilités d’aller jusqu’au bout du projet.

Les travaux soumis à déclaration préalable peuvent concerner les modifications de l’aspect extérieur d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble ainsi que les travaux de création de surface de plancher ou d’emprise au sol, et ce même s’ils sont réalisés à l’intérieur du logement.

Doivent ainsi faire l’objet d’une DP, les travaux relatifs aux :

• Abris et cabanes
• Carports
• Caves et combles
• Pergolas
• Terrasses
• Vérandas
• Clôtures et murs
• Piscines
• Toitures
• Volets roulants
• Panneaux solaires et pompes à chaleur
• Ravalements
• Abattages d’arbres

Si vous avez le moindre doute quant à la nature des travaux que vous comptez entreprendre, contactez le service d’urbanisme de votre mairie. Celui-ci vous remettra également le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) qui détaillent les réglementations en vigueur à observer.

Vous prévoyez d’importants travaux qui nécessitent de vider tout ou partie de votre logement ? La location d’un garde-meuble pendant la durée du chantier facilite le travail des artisans et protège meubles et objets contre les dommages. N’hésitez pas à demander conseil à nos experts du stockage pour savoir de quelle surface vous avez besoin !

Toute déclaration préalable de travaux doit être adressée à la mairie de sa commune (au même titre que l’autorisation de mairie pour déménagement), au choix par le propriétaire du terrain concerné, le syndic et la copropriété, l’entreprise en charge des travaux ou encore l’acquéreur du bien.

La DP peut être réalisée en ligne ou sur formulaire papier suivant la commune, à l’exception de Paris où seule la voie numérique est acceptée par l’intermédiaire d’un guichet unique.

L’avantage du dépôt par internet est la possibilité de connaître à toute heure les pièces qu’il faudra ajouter au dossier suivant le projet décrit.

Ces pièces incluent notamment :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse en cas de création ou modification d’une construction
• Un plan de coupe s’il y a modification du terrain
• Un plan des façades ou des toitures si applicable
• …

⚠️ Attention, le dossier à fournir est différent si les travaux ont lieu dans un site protégé (réserve naturelle, parc national, site classé, monument historique).

À réception du dossier, trois cas de figure sont alors possibles :

• L’acceptation : il s’agit d’une décision tacite qui ne fait pas l’objet d’une communication particulière de la mairie. Vous pouvez néanmoins demander un certificat de non-opposition pour faire valoir ce que de droit auprès des organismes financiers par exemple
• L’acceptation avec prescription : le service d’urbanisme émet des réserves et prend un arrêté détaillant des règles contraignantes qui devront être respectées dans le cadre des travaux
• Le refus : la mairie s’oppose à la tenue des travaux. Cette décision peut être contestée

Une fois la non-opposition ou l’arrêté obtenus, il est obligatoire de procéder à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain concerné, et ce, jusqu’à la fin des travaux.

Le panneau doit être de forme rectangulaire (80 cm minimum) et contenir plusieurs informations obligatoires suivant la nature des travaux qui devront être lisibles depuis la voie publique :

• Nom du bénéficiaire
• Date et numéro de l’autorisation
• Nature du projet
• Nom de l’architecte
• Possibilité pour les tiers d’exercer un recours

Quand les travaux sont terminés, il est impératif de faire parvenir à la mairie une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (ou DAACT). Cette DAACT peut par la suite faire l’objet d'une visite de vérification par les services compétents.

À l’issue du dépôt de la demande, la mairie remet un récépissé indiquant la date à partir de laquelle les travaux peuvent démarrer. Elle bénéficie par ailleurs d’un délai d’un mois pour éventuellement modifier cette date de démarrage et signifier s’il manque un élément au dossier.

Dans ce dernier cas, le demandeur aura trois mois pour le compléter et un nouveau mois d’instruction démarrera après réception du nouveau dépôt.

Les travaux peuvent théoriquement démarrer dès que la non-opposition est obtenue :

• Soit à réception du certificat de non-opposition
• Soit à la fin du délai d’instruction d’un mois sans réponse de la mairie

Toutefois, les tiers (tels que les voisins) disposent d’un délai de deux mois à partir du premier jour d’affichage du panneau pour effectuer un recours. C’est pourquoi il est généralement recommandé d’attendre la fin de ce délai avant d’entamer quoi que ce soit.

Notons que la DP a une durée de validité de trois ans. Les travaux doivent, par conséquent, être réalisés durant ce laps de temps. Toutefois, elle peut faire l’objet de deux prolongations d’un an, sous réserve que le projet initial soit identique. Pour être valide, une prolongation de déclaration préalable doit être effectuée deux mois avant la fin de validité de la DP.

L’absence de déclaration préalable de travaux constitue une violation des règles d’urbanisme. Elle est passible suivant le contexte :

• D’une amende de plusieurs milliers d’euros
• Du versement de dommages et intérêts
• D’une suspension immédiate de chantier
• D’une demande de remise en état
• D’une démolition
• D’un emprisonnement

Enfin, un défaut d’affichage de la déclaration préalable permet aux tiers de contester les travaux réalisés jusqu’à six mois à compter de la date d’achèvement.