Qui doit payer la taxe foncière en cas de déménagement ?

Lors d’un changement de domicile, le sujet du paiement de la taxe foncière est récurrent. La question se posait également il y a quelques années concernant la taxe d’habitation en cas de déménagement.

Appliquée à tous les biens immobiliers et payable par l’ensemble des propriétaires et usufruitiers, cet impôt local représente un coût non négligeable qui peut toutefois être évité en déménageant au bon moment. Voici comment gérer au mieux la taxe foncière dans le cadre de votre déménagement.

En réalité, les règles sont simples. Est redevable de la taxe foncière le propriétaire qui occupait le bien au 1er janvier. À ce titre, il doit s’acquitter de l’intégralité de la taxe, et ce, même s’il vend le logement ou le terrain le 2 janvier. 

L’article 1415 du code général des impôts l’énonce ainsi clairement : “La taxe foncière sur les propriétés bâties [...] et non bâties [...] est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.” 

On notera d’ailleurs ici que la taxe d’habitation en cas de vente s’applique aussi et sans surprise aux terrains, parkings, hangars, ateliers ou caves. Toutefois, elle ne concerne pas les propriétés non fixées au sol telles que les caravanes par exemple. À l’inverse, les bateaux ancrés pour l’habitation ou l’exploitation commerciale sont bien soumis à l’impôt local.

Acheter un bien après le 1er janvier permet donc à l’acquéreur d’être exempté de taxe foncière sur son nouveau logement pour l’année en cours. La date d’emménagement peut par la suite être déterminée à sa convenance.

Néanmoins, il est courant qu’acheteurs et vendeurs se mettent d’accord sur un paiement au prorata temporis de la taxe foncière et en décrivent les modalités dans le compromis et l’acte de vente. C’est ce que l’on appelle la “clause de répartition”. La régularisation est généralement effectuée au moment de la vente chez le notaire pour plus de simplicité. D’ordre privé, cet arrangement n’a pas à être communiqué au trésor public.

Comme pour toute autre démarche impliquant le service public, il est vivement recommandé d’avertir l’administration fiscale de son déménagement au plus tôt. Cela vaut également pour la taxe foncière et on préconise généralement un signalement dans les trois mois à compter de la date d'emménagement. 

Pour effectuer ce changement, rendez-vous dans l’espace particulier de la plateforme impots.gouv.fr, puis accédez à votre messagerie sécurisée, cliquez sur “Écrire”, choisissez “Je signale un changement de situation personnelle” et enfin “Je change d'adresse d'envoi". Vous pouvez aussi passer par la rubrique “Mon profil”, choisir "Afficher mon adresse postale" puis “Modifier”.

Si vous ne disposez pas d’un accès Internet, il est toujours possible de contacter l’administration fiscale par téléphone ou bien par voie postale en vous adressant au centre des finances publiques auquel le logement que vous occupiez au 1er janvier était rattaché. 

Attention, cette démarche ne fait que modifier l’adresse à laquelle vous allez désormais recevoir le courrier de l’administration. Pensez donc bien à faire la correction nécessaire lors de votre déclaration d’impôts annuelle.

Enfin, sachez que déménager ne clôture pas automatiquement le possible contrat de prélèvement que vous aurez mis en place pour régler la taxe foncière. La résiliation et l’ouverture d’un nouveau contrat sera donc de votre responsabilité. La souscription du contrat de mensualisation relatif à votre nouveau lieu de résidence pourra être effectuée à réception de la nouvelle taxe au mois de septembre.

Plusieurs cas de figure permettent d’être exonéré de taxe foncière. Ainsi, les propriétaires répondant aux critères suivants n’y sont pas assujettis : 

• Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les personnes de plus de 75 ans s’installant en maison de retraite ou en unité de soins et conservant la propriété exclusive de leur ancien logement
• Les personnes de plus de 75 ans en situation de précarité
• Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux limites définies dans l'article 1417-I du Code général des impôts
• Les personnes ayant entrepris des travaux d’économie d’énergie d’un certain montant et  sous réserve d’une délibération favorable de leur collectivité territoriale

Précisons enfin que les propriétaires de logements neufs ou ayant entrepris des travaux de reconstruction ou d’extension de leur domicile bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière durant deux ans (un bâtiment destiné à l’habitation donne lieu à une exonération totale).

Cette demande d’exonération devra être réalisée auprès des finances publiques dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux.