Conditions générales

CENTRES DE SELF-STOCKAGE HOMEBOX

Conditions Générales de Vente HOMEBOX

APPLICABLES AU 15/04/2021

1/ OBJET ET DEFINITIONS

1.1           Les présentes Conditions

Générales s’appliquent de plein droit à toute réservation et mise à disposition d’un espace de stockage destiné exclusivement à l’entreposage, le rangement ou l’archivage de biens, auprès de HOMEBOX SA, société immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 404 196 529 (Siège social – 22/28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, tel : 3007 (appel gratuit), [email protected], TVA FR68404196529), et des sociétés membres du réseau HOMEBOX (ci-après la SOCIETE).

Ces Conditions Générales s’appliquent en cas de réservation ou de vente conclue à distance sur le site internet www.homebox.fr édité par la société HOMEBOX SA.

1.2         Le terme « SOCIETE » désigne la société HOMEBOX SA (pour les ventes et achats conclus en ligne sur le site www.homebox.fr), ou toute autre société commerciale indépendante, membre du réseau HOMEBOX.

1.3         Le terme « CLIENT » désigne la personne (particulier ou professionnel), utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un Contrat avec la SOCIETE.

1.4         L’espace de stockage est situé dans un site HOMEBOX dont l’accès est sécurisé. La SOCIETE met à la disposition du CLIENT, selon sa demande, soit un « box », soit un « bulk ». Un « BULK » est un espace individuel non-cloisonné, parfois grillagé, délimité au sol par un simple marquage. Un « BOX » désigne tout espace individuel cloisonné.

1.5         L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. La SOCIETE n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens du CLIENT. La SOCIETE n’effectuera aucun contrôle de la conformité des biens entreposés au regard des interdictions de stockage et règles de sécurité prescrites par le Contrat, sauf cas de réquisition par une autorité compétente. Le CLIENT est seul responsable des biens qu’il entrepose dans un centre HOMEBOX.

1.6         Le Contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par la SOCIETE, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

2/ DUREE DU CONTRAT

Toute réservation ou achat d’espace de stockage implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE aux termes des Conditions Particulières.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées avant tout achat ou réservation d’espace de stockage.

Le CLIENT s’engage à payer d’avance à la SOCIETE une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage dans le respect des conditions des présentes pendant toute la durée de sa mise à disposition.

Le contrat (ci-après le Contrat) est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des éventuelles annexes.

Le Client déclare accepter que le Contrat lui soit adressé par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiquée et le retournera signé à la SOCIETE.

Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet). En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois, le Contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant (période initiale). A l’issue de cette période initiale dont la durée est mentionnée aux Conditions Particulières, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la date de renouvellement du Contrat.

Sauf cas prévu à l’article 7.1 ci-dessous, et sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, la partie qui n’entendrait pas renouveler le Contrat à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant, pour le CLIENT, le respect d’un préavis minimum de huit (8) jours francs avant la date d’échéance (ex : préavis à donner au plus tard le 22 septembre pour le 30 septembre), et pour la SOCIETE, le respect d’un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance. A défaut, le Contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.

Conformément aux dispositions de l’article L215-4, les articles suivants du Code de la Consommation sont intégralement reproduits ci-après :

« Article L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Article L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

3/ DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION

Par ce contrat, la SOCIETE met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières convenues avec le CLIENT. En cas de contradiction éventuelle entre les deux documents, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

3.1         Destination

Le box/bulk est un espace à usage exclusif d’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :

•             D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,

•             De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel,

•             D’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’Urssaf, etc. et d’y recevoir des clients,

•             De s’y faire adresser son courrier,

•             De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux,

•             De l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.

3.2         Conditions d’utilisation du box/bulk

3.2.a      Accès et occupation

L’accès au box/bulk s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La SOCIETE n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la SOCIETE et/ou de son personnel. Certains sites HOMEBOX sont accessibles 24/24h et 7j/7 avec utilisation d’un code d’accès. En cas d’oubli par le CLIENT de son code d’accès, un nouveau code pourra lui être fourni par le personnel sur place, uniquement. Pour les sites ne disposant pas de système de contrôle d’accès, le CLIENT doit renseigner et signer le registre de sécurité à chacune de ses entrées et sorties.

La SOCIETE se réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du CLIENT à son box/bulk, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 12 personnes. Aucune installation dans un nouveau box/ bulk ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil.

Le CLIENT s’engage à occuper son box/bulk conformément à sa destination et à son usage autorisé.

Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la SOCIETE. En particulier, il s’engage notamment à :

•             Maintenir le box/bullk dans un parfait état d’hygiène et de propreté,

•             Maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens,

•             Ne pas communiquer son code personnel d’accès, ni confier sa clé ou le code de son cadenas,

•             Ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances pouvant gêner les autres clients et le personnel,

•             Ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ou sur la clôture du bulk ni en tout autre endroit du site HOMEBOX,

•             Ne pas y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques, etc.

•             Ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box ou de la clôture du bulk,

•             Ne pas obstruer ni empêcher l’accès, de quelque manière que ce soit, aux conduits et installations présents sur le site,

•             Ne pas causer de pollution environnementale.

3.2.b      Interdictions de stockage

Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est règlementé.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :

•             Les denrées périssables sujettes à la pourriture

•             Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses)

•             Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10.000€

•             Tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’une valeur globale supérieure à 10.000€, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d’assurance

•             Les véhicules terrestres à moteur

•             Les animaux, morts ou vivants

•             Les allumettes, briquets, feux d’artifice

•             Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs

•             Les bombes aérosols

•             Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc…

Toute substance, préparation ou objet :

•             Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane…

•             Inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre…), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium…)

•             Oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…), les peroxydes, les acides perchloriques forts

•             Toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant nocif comme les diluants pour peinture, les détachants

•             Dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène

D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :

(Mutagène, respiratoire, cancérigène, risque pour la reproduction)

(Sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux)

3.2.c      Règles de sécurité

•             Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site HOMEBOX (zones extérieures comprises),

•             Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le CLIENT veillera à laisser les issues de secours dégagées en toute circonstance. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux installations (extincteurs, RIA-Robinets d’Incendie Armés, détecteurs de fumée, armoires électriques, etc.)

•             Aucun objet ne dépassera des cloisons du box ni ne dépassera la hauteur maximale délimitée par ces cloisons, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage, de protection incendie, ventilation, climatisation, etc.

•             Le CLIENT n’obstruera pas le grillage qui recouvre le haut de son box,

•             Le CLIENT devra informer au préalable la SOCIETE de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300kg/m2,

•             Le CLIENT ne raccordera pas son box au réseau électrique du site,

•             Le CLIENT n’installera aucune machine dans son box/bulk et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site HOMEBOX.

3.2.d      Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site HOMEBOX. Le non-respect de celles-ci par le CLIENT entraînera, outre d’éventuelles poursuites pénales à son encontre, la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la SOCIETE.

3.2.e      La SOCIETE se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box/bulk, pour vérification, dans le cas où son utilisation ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du Contrat, particulièrement en cas de violation du présent article 3 ou de situation pouvant comporter un danger ou une menace pour la sécurité du site et des personnes qui s’y trouvent.

3.3         Réception de marchandises

3.3.a      Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens qu’il entrepose dans son box/bulk, la SOCIETE ne procédant à aucun contrôle des marchandises. A réception, le CLIENT, ou toute personne autorisée par ce dernier, procédera aux vérifications et réserves éventuelles à formuler en cas de perte ou d’avarie, sous trois (3) jours maximum, auprès du transporteur.

En dehors de tout mandat de réception de marchandises donné à la SOCIETE par le CLIENT, la SOCIETE pourra refuser la livraison si le CLIENT n’est pas présent sur le site. La SOCIETE n’est en outre pas tenue de surveiller les marchandises livrées et laissées par le CLIENT en dehors de son box/bulk.

3.3.b      En souscrivant une prestation de réception des marchandises auprès de la SOCIETE, le CLIENT est averti par texto® de la réception de ses marchandises par le site HOMEBOX et reste tenu de venir les entreposer dans son box/bulk dans le délai indiqué sur le mandat de réception conclu avec la SOCIETE. Toute prolongation d’entreposage en dehors du box/bulk du CLIENT devra faire l’objet d’une demande écrite et préalable à la SOCIETE.

Toute présence prolongée et non-autorisée des marchandises laissées à quai par le CLIENT ou dépôt à quai de marchandises non-autorisées, ainsi que tout retard de paiement de la prestation de réception de marchandises pourra entraîner la résiliation du mandat de réception de marchandises, après envoi d’une mise en demeure. La SOCIETE pourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENT n’applique pas les conditions du mandat donné à la SOCIETE pour réceptionner les marchandises pour son compte.

3.4         Règles de fonctionnement du site HOMEBOX

•             Pour chacune de ses entrées et sorties du site, le CLIENT composera son code d’accès et interdira tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé de code,

•             Le CLIENT veillera à ce que tout portail/porte d’accès au site se referme complètement derrière lui,

•             Le CLIENT respectera les consignes d’utilisation des installations sur place et notamment celles des ascenseurs, monte-charges, etc. Il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls,

•             Le CLIENT n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera facturée au CLIENT (montant forfaitaire minimum de 120€),

•             Le CLIENT s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, tous détritus, objets ou matériel en dehors

des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la SOCIETE des frais pour dépôt non-autorisé d’un montant forfaitaire minimum de 50€ par objet et des frais de débarrassage (montant forfaitaire minimum : 30€ par m3),

•             Le CLIENT s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse à 15km/h sur le site. Il ne gênera aucunement l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le CLIENT n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la SOCIETE), la SOCIETE se réservant la possibilité de facturer 30€ par jour de stationnement non- autorisé. En outre, les règles du code de la route s’appliquent sur le site.

3.5         Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT entrepose ses biens dans son box/bulk sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE ne procède à aucun contrôle et n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés, à cause de ses biens ou par sa faute, à d’autres biens entreposés dans les box ou bulk voisins, à l’établissement ou aux personnes.

signature du contrat et en accepter la mise à disposition en parfait état d’hygiène et de propreté. Le box/bulk est mis à disposition du CLIENT sans cadenas ni clé, à charge pour le CLIENT de se procurer un système permettant sa fermeture.

Le CLIENT est responsable de l’entretien du box/bulk ; il veillera à le maintenir en parfait état d’hygiène et de propreté tout au long de sa mise à disposition. A défaut, la SOCIETE se réserve le droit de facturer au CLIENT les prestations de nettoyage et de débarrassage du box/bulk qui lui aura été restitué en contravention des présentes.

Il déclare en outre que le box/bulk est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.

3.8 Changement de box/bulk

La SOCIETE pourrait être contrainte, en cas de péril ou de nécessité impérieuse, de substituer au box/bulk désigné aux Conditions Particulières un espace d’une surface égale, voire supérieure. Le CLIENT sera informé au préalable (sauf urgence) et par écrit des modalités du déménagement de ses biens qui sera pris en charge par la SOCIETE.

4/ FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le CLIENT garantit la SOCIETE contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le box/bulk et s’engage à indemniser la SOCIETE en pareil cas.

Le CLIENT est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box/bulk ; il possède éventuellement un code d’accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et/ou du cadenas permettant l’accès au box. La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box/bulk par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises qui s’en suivraient.

Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations du matériel et des installations présents sur le site de son propre fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site HOMEBOX avec son code ou sa clé. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.

3.6         Matériel de manutention

Du matériel de manutention est mis gratuitement à la disposition du CLIENT.

Sauf défaut ou vice du matériel de manutention, le CLIENT est seul responsable de son utilisation. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il en est le gardien et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1242 du Code Civil.

La mise à disposition gratuite de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box/bulk du CLIENT et ne pourra être sorti du site HOMEBOX, sauf autorisation exceptionnelle. La conservation non autorisée de ces matériels par le CLIENT lui sera facturée, à titre de pénalité, 20€ par jour et par matériel.

3.7         Etat du box/bulk

Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box/bulk préalablement à la

4.1         Redevance

La redevance de mise à disposition du box/bulk est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à sa restitution dont la date figure sur le procès-verbal de restitution. Son montant TTC est fixé aux Conditions Particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT sur support électronique, en accord avec le CLIENT.

La redevance est révisable à tout moment, à charge pour La SOCIETE de prévenir le CLIENT au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

Pour arrêter la facturation le CLIENT doit impérativement se présenter à l’accueil pour signer le procès-verbal de restitution du box et enlever son cadenas. A défaut de s’être ainsi présenté et d’avoir signé le procès-verbal de restitution, la facturation se poursuivra.

La facture désignera en outre tous autres montants relatifs à des prestations annexes prévues par le Contrat ou à la vente de produits au cours du mois concerné.

4.2         Modalités de règlement

La facture mensuelle de la SOCIETE sera payable à réception, par avance et sans escompte, par virement ou prélèvement bancaire, par chèque ou carte bancaire.

A aucun moment, les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’adhésion à l’un quelconque de ces moyens de paiement suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au Client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office

de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré- notification avant prélèvement sera de trois (3) jours calendaires, ce que le Client accepte.

Tout rejet bancaire entraînera l’application par la SOCIETE de frais de gestion.

4.3         Règlement à distance

En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du Contrat est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la SOCIETE à débiter sa carte du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit serait impossible, la vente serait résolue de plein droit et la réservation du box/bulk serait annulée.

La SOCIETE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

4.4         Retard de paiement

Des pénalités de retard de 12% annuels seront dues à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues par le CLIENT.

Le CLIENT professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le droit de demander au CLIENT professionnel une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

4.5         Dépôt de garantie

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la SOCIETE. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de trente

(30) jours après la fin du Contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du Contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box/bulk dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, les coûts de sa remise en état, de son nettoyage et/ou de son débarrassage pourront être déduits du montant du dépôt de garantie, sur justificatifs.

En outre, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1347 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie.

La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE. Le CLIENT complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.

4.6         Prime d’assurance

En cas d’adhésion par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par La SOCIETE comme il est indiqué à l’article suivant

« ASSURANCE », le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.

5/ ASSURANCE

5.1         Obligation de souscrire une assurance

Pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box/bulk mis à disposition.

Cette police d’assurance devra en outre prévoir une clause de renonciation à tout recours contre la SOCIETE, le propriétaire du bâtiment, les autres clients de la SOCIETE et leurs assureurs respectifs. A titre de réciprocité, la SOCIETE et ses assureurs s’engagent alors à renoncer à recourir contre le CLIENT et ses assureurs, excepté en cas de malveillance et de non-respect par le CLIENT de l’article 3 ci-avant.

A la signature du Contrat, le CLIENT devra communiquer à la SOCIETE une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus énoncés, de cette renonciation à recours réciproque et prouver le maintien de sa couverture d’assurance à ces conditions tout au long du Contrat.

En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance à ces conditions, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du Contrat ou à le résilier par application de l’article 7.1 ci-après.

5.2         Sauf en cas de mise à disposition d’un bulk, la SOCIETE proposera au CLIENT d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la SOCIETE pour le compte de ses clients auprès de la Compagnie d’Assurances de son choix.

A la conclusion du Contrat, le CLIENT décide librement s’il souscrit une assurance par ses propres moyens, dans le respect des conditions visées au 5.1, ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par la SOCIETE aux conditions figurant sur le bulletin d’adhésion remis par la SOCIETE.

En cas de modification par l’assureur de la SOCIETE des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables en cours de Contrat, la SOCIETE en informera le CLIENT par tout moyen, de manière à permettre au CLIENT de s’assurer auprès d’une autre compagnie d’Assurances. En tout état de cause, le CLIENT veillera à maintenir, sans aucune interruption, sa couverture en assurance et informera sans délai la SOCIETE de toute nouvelle souscription de contrat d’assurances. A défaut d’être assuré dans les conditions de l’article 5, le CLIENT devra dénoncer le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant.

5.3         En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, la SOCIETE pourra souscrire ladite police en lieu et place du CLIENT et obtenir le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte.

5.4         Le CLIENT devra notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle le CLIENT a eu connaissance de sa survenance. En outre, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6/ RESERVATION DU BOX/BULK - MODIFICATION/ANNULATION DU CONTRAT

6.1         Une réservation de l’emplacement peut être faite par le CLIENT pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance ; le montant réglé au titre de cette réservation sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la SOCIETE.

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.

6.2         En cas de réservation ou de mise à disposition d’un espace de stockage effectuées à distance, le CLIENT agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, pourra exercer son droit de rétractation sous un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais ou de pénalités. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation ou de la mise à disposition conclues à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de réservation faite à distance, et dans le cas où le contrat de mise à disposition serait signé avant l’expiration du délai légal, la fin dudit délai restant à courir serait reportée sur le contrat de mise à disposition, à compter de sa signature. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation (https://www. homebox.fr/retractation) mis à disposition par la SOCIETE ou d’un courrier, adressé en RAR à la SOCIETE ou par tout autre moyen écrit permettant au CLIENT d’en justifier et notamment par mail. Les sommes que ce CLIENT aura versées lui seront intégralement remboursées sous un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où la SOCIETE aura été informée de sa décision de se rétracter.

Le CLIENT exerçant son droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-dessus et à qui la SOCIETE aurait mis à sa disposition, sur sa demande expresse, le box/bulk avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sera remboursé des sommes payées d’avance au prorata de la durée d’utilisation effective du box/ bulk jusqu’à sa restitution.

6.3         En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box/bulk, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.

6.4         En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, hors cas visés à l’article 6.2, la SOCIETE conservera dans ses comptes les sommes versées par le CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.

6.5         Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le CLIENT pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la SOCIETE.

7/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS

7.1         En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIETE et stipulée aux Conditions Particulières, celle-ci adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet quinze (15) jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et se réserve le droit, le cas échéant, d’engager toute action en vue de la restitution du box/bulk à la SOCIETE et notamment obtenir l’autorisation pour vendre aux enchères publiques les biens stockés en contravention des présentes.

7.2         Outre l’application de pénalités prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la SOCIETE pourra, après en avoir informé le CLIENT, suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues au titre du Contrat. En outre, la SOCIETE se réserve le droit de :

•             Restreindre l’accès du box/bulk au CLIENT défaillant,

•             Déplacer aux frais du CLIENT le contenu du box/bulk dans tout autre endroit choisi par la SOCIETE et facturer au CLIENT toutes sommes dues au titre de cet entreposage.

En cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs, la SOCIETE pourra disposer librement du contenu du box/bulk, avec l’accord du CLIENT ou après obtention d’un titre exécutoire l’y autorisant.

8/ ACCES AU BOX/BULK DU CLIENT PAR LA SOCIETE OU PAR UN TIERS                

La SOCIETE et son personnel ne peuvent accéder au box/bulk en l’absence du CLIENT ou de son autorisation préalable, sauf cas énoncés ci-dessous pour lesquels la SOCIETE se réserve le droit d’accéder au box/bulk ou d’autoriser l’accès par un tiers en l’absence du CLIENT et/ou de son autorisation préalable, à savoir :

•             En cas de péril ou de nécessité impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité du box/bulk et de son contenu, de l’établissement et des personnes qui s’y trouvent. En pareil cas, la SOCIETE pourrait être exceptionnellement amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce dont elle l’informera.

•             En cas de requête de la Police, des Douanes, des Pompiers, de la Gendarmerie ou application d’une décision de justice.

•             En cas de doute de la SOCIETE sur la conformité des biens entreposés par le CLIENT ou le respect des conditions d’utilisation du box/bulk et du site HOMEBOX par le CLIENT, notamment dans les circonstances visées par l’article 3.2. nécessitant une vérification du contenu du box/bulk par les autorités compétentes.

En outre, la SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT et lui avoir éventuellement proposé un autre box/bulk d’une surface équivalente voire supérieure,

d’accéder au box/bulk afin de procéder à des travaux nécessaires d’entretien, de réparation ou d’aménagements de l’établissement.

9/ FIN DU CONTRAT

9.1         A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT s’engage à :

•             Restituer le box/bulk vide et dans un parfait état d’hygiène et de propreté, et ses clés ou cadenas le cas échéant, de manière à permettre à la SOCIETE d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement,

•             Régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du Contrat,

•             Signer le procès-verbal de sortie attestant de la Restitution conforme de son box/bulk.

9.2         Dans le cas où le box/bulk ne serait pas restitué en fin de contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état d’hygiène et de propreté, et vidé de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage.

Il sera en outre redevable du paiement à la SOCIETE, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses biens.

9.3         En fin de contrat et à défaut de restitution effective du box/ bulk par le CLIENT dans les conditions de l’article 9.1 ci-avant, la SOCIETE procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens éventuellement laissés par le CLIENT, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver sur le site aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté ou a refusé de restituer les clés du box. En pareil cas, les biens trouvés dans le box/bulk seront considérés comme ayant été abandonnés par le CLIENT défaillant et ne pourront faire l’objet d’une quelconque surveillance de la part de la SOCIETE.

9.4         Le Client supportera l’ensemble des coûts engagés par la SOCIETE pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box/bulk) et la remise en état du box/bulk.

Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30€ par m3.

10/ REGLEMENTS DES LITIGES – MEDIATION - TRIBUNAUX COMPETENTS

10.1       Loi applicable

La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le Contrat.

10.2       Règlement des litiges - Médiation

Pour toute réclamation, le CLIENT contactera le centre HOMEBOX qui fournit la prestation de mise à disposition d’un box/bulk et lui adressera sa demande par courrier recommandé AR.

Les éventuelles réclamations relatives à une prestation rendue via le site internet www.homebox.fr seront adressées par courrier recommandé AR à : HOMEBOX-SA – 22-28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY, ou par appel gratuit au 3007, mail à [email protected] homebox.fr ou via le formulaire de contact disponible en ligne.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un

(21) jours à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose la SOCIETE à un CLIENT bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) à l’adresse suivante :

Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)

29 boulevard de Courcelles 75008 PARIS

www.mediation-franchise.com/saisir-la-médiation

Aucune saisine de la MFC ne pourra se faire sans courrier de réclamation adressé au préalable à la SOCIETE par courrier recommandé avec accusé de réception.

Certains centres HOMEBOX, exploités par des commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Dans ce cas, le commerçant concerné reste tenu de délivrer cette information au CLIENT.

10.3       Election de domicile - Tribunaux compétents Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, la SOCIETE et le CLIENT font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées aux Conditions Particulières. Le CLIENT informera préalablement et par écrit la SOCIETE de tout changement d’adresse. A défaut, cette modification ne sera pas opposable à la SOCIETE.

De la même façon, le CLIENT s’engage à avertir LA SOCIETE de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la SOCIETE de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions de l’article 10.2 ci- avant ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

11/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

La SOCIETE s’engage à respecter la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel comprenant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable (ensemble la « Règlementation Applicable »).

La SOCIETE s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat signé avec le CLIENT, à savoir :

•             Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;

•             Collecter les données personnelles pour des finalités

déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

•             S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

•             S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;

•             Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

•             Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Plus précisément, dans le cadre du présent Contrat, la SOCIETE est responsable du traitement des données du CLIENT (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations. En conséquence, la SOCIETE est responsable du respect des obligations posées par la Réglementation Applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

En application de la Réglementation Applicable, le CLIENT dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation. Ces droits sont présentés en détail dans la Politique de protection des données personnelles consultable sur le site www.homebox.fr.

Le CLIENT pourra exercer ses droits en adressant un courrier électronique à [email protected] ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : HOMEBOX – Protection des données personnelles – 22/28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Le CLIENT bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.

12/ INFORMATIONS DIVERSES/ MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le procédé de signature électronique du Contrat mis en place par la SOCIETE via un tiers de confiance agréé, est recevable sous réserve de son acceptation expresse et préalable par le CLIENT.

La SOCIETE pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées, sauf notification contraire et écrite de sa part dans les trente (30) jours suivant son information.

PLATEFORME DU STOCKAGE COLLABORATIF PAR HOMEBOX :

Voici les Conditions Générales d'Utilisation PLATEFORME COLLABORATIVE HOMEBOX

Voici le modèle de contrat de mise à disposition - PAP