Congés pour déménagement : qui y a droit et comment en faire la demande ?

Quiconque a déjà déménagé sait à quel point cet événement est fatiguant et chronophage suivant le volume à déplacer et la distance parcourue.

Pour éviter de payer plein tarif le weekend et se retrouver dans les bouchons, il n’est pas rare que salariés et fonctionnaires demandent un jour de congé pour déménagement. Cependant, tous les travailleurs ne peuvent pas y prétendre.

Dans ce guide, vous apprendrez comment savoir si vous avez droit ou non à une journée de congé pour déménagement et comment en faire la demande auprès de votre employeur ou de votre administration.

Il n’existe pas de disposition légale au sein du Code du travail prévoyant un congé pour déménagement à destination des travailleurs et travailleuses, et ce, même en cas de mutation professionnelle.

Toutefois, il est possible d’en faire la demande si une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage le permet (au même titre que les aides financières à l’installation).

Si votre situation ne correspond à aucun des cas ci-dessus, votre employeur sera en droit de vous refuser toute demande de congé que vous pourriez formuler. Il vous faudra donc poser un jour de congé classique, une journée de RTT ou un congé sans solde si vous souhaitez déménager sur votre temps de travail.

À l’inverse, si votre convention collective ou un accord prévoit un congé mais que votre employeur vous le refuse, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes.

N’hésitez pas à vous informer auprès des ressources humaines de votre entreprise, de votre syndicat ou de votre convention collective pour connaître vos droits.

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Comme pour le secteur privé, les fonctionnaires ne disposent d’aucun jour de congé pour déménager.

Néanmoins, il existe un usage propre au public, notamment lorsqu’il s’agit d’un changement de résidence principale.

Chaque administration est toutefois libre de fixer la durée du congé comme elle l’entend. Il reviendra donc à l’agent ou au contractuel de prendre contact avec sa direction des ressources humaines pour connaître les conditions d’obtention d’une autorisation d’absence.

S’il n’existe pas de durée fixe, le congé pour déménagement s’étend généralement sur un ou deux jours, trois dans de plus rares cas.

Ainsi, les conventions collectives des cabinets et cliniques vétérinaires, des casinos ou des personnels de restauration de collectivités accordent un jour à leurs salariés.

Les conventions des banques et de l’industrie pharmaceutique, quant à elles, leur accordent deux jours.

Le congé pour déménagement est considéré comme un congé exceptionnel au même titre qu’un congé pour mariage, PACS ou décès.

Ainsi, le salarié ou le fonctionnaire sera rémunéré comme lors d’une journée de travail classique et cette journée sera comptabilisée dans le calcul des jours de congés annuels.

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Pour demander un congé pour déménagement sans commettre d’impair, référez-vous à la convention collective ou à l’accord de votre entreprise. Même s’il suffit généralement de s’adresser à son supérieur ou à sa direction des ressources humaines par mail ou via le logiciel de gestion des temps de l’organisation, il convient de rester prudent.

Sachez par ailleurs que toute demande devra être justifiée. Pour cela, il vous faudra transmettre des documents attestant du déménagement tels que le devis de la société de déménagement, le contrat de location de l’utilitaire daté ou encore une copie du bail du futur logement…

Enfin, et comme pour un changement d’école dans le cadre d’un déménagement, il sera nécessaire de formuler sa demande au moins deux mois à l’avance pour permettre à votre employeur de s’organiser en conséquence. Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs un délai de prévenance à observer impérativement. 

Nom Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Tél.

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse

Code postal / Ville

Fait à (Ville), le (Date).

Objet : Demande de congé pour déménagement

(Madame, Monsieur),

Je vous informe par la présente de mon déménagement pour la date du (date).

À ce titre, je souhaiterais bénéficier d’un jour de congé pour déménagement comme prévu dans la convention collective de l’entreprise et vous soumettrai sous peu les justificatifs permettant d’attester de mon changement de domicile à venir.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature