Que peut-on entreposer dans un garage en copropriété ?

Tout comme le reste des parties communes, le parking fait l’objet d’un règlement strict limitant l’usage qui peut en être fait par les copropriétaires ou les locataires. Cet ensemble de règles concerne notamment l’entreposage.

Si les places de stationnement en copropriété sont fréquemment utilisées comme espace de stockage, la probabilité que la personne entreposant les biens contrevienne en réalité à la loi est grande.

Est-il possible de stocker des biens sur sa place de parking ? Comment transformer cette place en box ou en garde-meuble ? On fait le point pour vous éviter les petits (et les gros) désagréments.

Jusqu’à juillet 2026, la loi était très claire quant à la destination des places de stationnement par le biais de l’article 78 de l'arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation :

Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité.

Un grand nombre de copropriétés prend d’ailleurs cet article comme base pour établir le règlement accessible à l’ensemble des copropriétaires et des locataires.

Transformer sa place de stationnement en garde-meuble ou en cave était donc jusqu’ici impossible au regard de la loi puisque l’entreposage de biens présentait un risque d’incendie et donc un danger pour les personnes.

La liste des objets interdits était d’ailleurs simple puisqu’il s’agissait de tous les biens, sauf les véhicules automobiles et leurs remorques : cartons, pneus, liquides auto, moquette, bois, engrais, terreau, solvants, combustibles…

Toutefois, un nouvel article publié le 3 août 2026 est venu nuancer légèrement cette interdiction et permet désormais d’affecter certaines places au stockage de biens mobiliers à usage domestique sous conditions :

• Le parc doit compter 100 places maximum
• Les places dédiées au stockage ne doivent pas excéder 10% du parc
• Lesdits box de doivent pas faire plus de 26m2
• Ils doivent être fermés par une porte pleine métallique ou E30
• La seule installation électrique tolérée est l’éclairage fixe
• Le gestionnaire (unique) doit contrôler au moins une fois par an les box concernés

Bien sûr, il est toujours interdit d’y entreposer des produits explosifs ou artifices, des gaz comprimés, des liquides inflammables, des produits corrosifs etc.

Si le stockage de biens par ses voisins est chose fréquente, il n’est pas rare non plus que le syndic intervienne pour demander un retrait des éléments. Cela fait même partie de ses attributions. C’est par exemple le cas pour des garages situés en sous-sol.

Toutefois, si la place de stationnement n’est pas en souterrain ou considérée comme un parking commun ouvert, le stockage devient possible. La seule limite étant de ne pas empêcher le stationnement d’un véhicule.

Il conviendra bien sûr de lire le règlement de copropriété avec attention ou de vérifier directement auprès du syndic.

En cas de vol ou de dégradation des biens entreposés par le feu, les eaux ou un acte de malveillance, les assurances refusent toute indemnisation dans la mesure où l’entreposage est interdit par le règlement.

Dans le cas d’un départ de feu depuis votre place de parking, votre responsabilité peut même être engagée d’après l’article 1242 du code civil (ex article 1384 alinéa 5) :

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Il est donc essentiel ici aussi de bien vérifier auprès de votre compagnie d’assurance ce qu’il vous est possible d’entreprendre ou non.

Il n’est pas possible de transformer son garage ou sa place de parking en un atelier dans un cadre de copropriété, l’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986 réservant les parcs de stationnement couverts d’immeubles d’habitation au remisage des véhicules, « à l’exclusion de toute autre activité ».

Bricoler, réparer, installer un établi ou faire de la mécanique relève de cette autre activité. Par ailleurs, les bruits et/ou les odeurs éventuellement dégagés peuvent suffire à déclencher une mise en demeure du syndic.

Enfin, il va sans dire qu’il est interdit de transformer son emplacement de stationnement en local professionnel puisque cela change ici aussi la destination du lot.

Il est parfois possible de “fermer” sa place de stationnement afin d’en faire un espace privatif et pourquoi pas un box de stockage pour gagner de la place dans son studio si aucune mention contraire n’est présente dans le règlement de copropriété (garage indépendant, pas en souterrain ni d’habitations au-dessus) et tant que le box respecte la norme NF P 91-120.

Si ledit règlement vous donne le feu vert, il vous sera toutefois nécessaire d’obtenir un accord des copropriétaires en majorité absolue dans le cadre d’une assemblée générale.

Pour maximiser les chances que la permission vous soit accordée, nous vous recommandons d’établir un dossier solide qui contiendra :

• La date des travaux,
• Le nom de l’entreprise choisie,
• Un rendu du box après travaux en veillant bien à accorder au maximum cloisons et portes avec l’existant.

En cas de stockage sur une place de parking, le syndic peut mettre en demeure l’occupant de retirer les biens et, en l’absence de réponse, saisir le juge. En cas de départ de feu depuis l’emplacement, la responsabilité civile de l’occupant peut être engagée. L’assurance peut enfin refuser d’indemniser les biens endommagés ou volés.

Entré en vigueur le 3 août, il autorise l’affectation d’un pourcentage défini de places au stockage de biens mobiliers à usage domestique, sous conditions cumulatives. Il est réservé aux parcs à propriétaire unique, excluant de facto les parkings en copropriété à lots multiples.

Les pneus sont des biens combustibles très souvent interdits par les règlements de copropriété. Les vélos, quant à eux, ne sont pas considérés comme des véhicules automobiles et bénéficient souvent de leur local dédié. Si vous avez le moindre doute, consultez votre syndic.