Conditions générales du contrat de mise à disposition
1/ OBJET
1.1
Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur.1.2
L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la SOCIETE n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.2 / DUREE DU CONTRAT
2.1
A l’issue de la durée initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Sauf cas prévu à l’article 6.2 ci-après, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre émargement et moyennant un préavis de (8) jours avant la date d’échéance.2.2
A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance mensuelle suivante.3/ DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX
3.1 Destination
Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :
• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
• D’y établir son siège social,
• De s’y faire adresser son courrier,
• De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box.3.2 Interdiction de stockage
Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur.3.3 Responsabilité
Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.
Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box. La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.3.4 Conditions d’accès au site ou au(x) box
Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur.3.5 Matériel de manutention
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La SOCIETE ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIETE de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société.3.6 Etat du box
Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et accepter la mise à disposition de(s) box en l’état. (box délivré sans cadenas).4/ FACTURATION ET PAIEMENT
4.1 Redevance :
La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.
Exemple : vous arrivez le 17 du mois. Vous réglez du 17 au 31 (ou 30), puis chaque mois suivant, vous réglez le mois entier.
Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour La SOCIETE de prévenir le client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box, et enlever son cadenas sans quoi la facturation continuera de plein droit.
La facture de redevance est payable, sans escompte, à réception. Des pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt en vigueur seront dues à compter du 11è jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues.4.2 Dépôt de garantie :
Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la SOCIETE.
Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE.4.3 Prime d’assurance :
Le cas échéant, en cas de souscription par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par La SOCIETE comme indiqué à l’article 5.2, le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.5/ ASSURANCE
5.1 Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.
Le CLIENT devra communiquer, lors de la signature du contrat, à la SOCIETE une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la SOCIETE, de même que les assureurs et clients de la SOCIETE. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance.
En cas de non respect de cette obligation par le CLIENT, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat par application de l’article 6.2 ci-après.5.2
La SOCIETE propose au CLIENT d’adhérer au contrat multirisque marchandises souscrit par la SOCIETE pour le compte de ses clients, dans les conditions rappelées dans le Règlement Intérieur et le bulletin d’adhésion à la police d’assurance signé par le CLIENT.
Le CLIENT choisi librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère à sa propre assurance dans les conditions rappelées au 5.1 ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par la SOCIETE auquel cas il doit remplir et signer un bulletin d’adhésion auprès de l’assureur de la SOCIETE.
En cas de modification par l’assureur de la SOCIETE des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, la SOCIETE en informera le CLIENT le plus rapidement possible par courrier simple et par voie d’affichage. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra dénoncer le présent contrat.5.3
En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées aux présentes, la SOCIETE pourra souscrire à ladite police en ses lieu et place et obtenir du CLIENT sans délai le remboursement des sommes engagées.5.4.
Le CLIENT doit notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.6/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS
6.1
Outre les pénalités de retard prévues à l’article 4.1, en cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par la SOCIETE ne seront plus appliquées. Tous les frais engagés par la SOCIETE pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT. La SOCIETE se réserve le droit de refuser l’accès au client en cas de retard de paiement.6.2
En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, par le Règlement Intérieur ou consécutives à toute autre prestation annexe au présent contrat réalisée par la SOCIETE, la SOCIETE adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet 8 jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, la SOCIETE pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.7/ RUPTURE DU CONTRAT
7.1
A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.7.2
Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » (sans remise commerciale) majorée de 10% et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens. En outre, le Client restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies à l’article 4.1.
En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas restitué le box, la SOCIETE aura droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs du box.
La SOCIETE pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de la SOCIETE.
La SOCIETE pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à la SOCIETE en paiement de toute créance due à cette dernière.
Tous les frais de recouvrement des sommes dues à la SOCIETE en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée ainsi que ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d'huissier, honoraires d'avocat, frais de procédure.
En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts.8/ ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE
8.1
En cas d’urgence ou de force majeure, la SOCIETE se réserve de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La SOCIETE pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la SOCIETE en avertira postérieurement le CLIENT.8.2
En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la SOCIETE pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.8.3
La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.9/ CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
9.1
La SOCIETE se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIETE.9.2
La SOCIETE pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par courrier simple.10/ ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIETE fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant au recto et le CLIENT fait domicile à l’adresse mentionnée au recto.
Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par écrit la SOCIETE. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la SOCIETE. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la SOCIETE sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la SOCIETE avec la mention NPAI.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents.11/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. auprès de la SOCIETE.
